Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88690f75-695d-45e9-9990-92d205a74a47
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047532011/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047532011/article-1/versions/88690f75-695d-45e9-9990-92d205a74a47/
Sommaire du texte
Texte
Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.
Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Ce corps comprend deux grades : ;
Inspecteur général ;
Inspecteur.
Le grade d'inspecteur comprend deux classes.
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1