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  3. Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
  4. TITRE Ier : Dispositions générales.
  5. Article 1

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 88690f75-695d-45e9-9990-92d205a74a47
Début de validité
1 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047532011/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047532011/article-1/versions/88690f75-695d-45e9-9990-92d205a74a47/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 4
  2. TITRE II : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 26
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 4
  2. TITRE II : Nomination et avancement. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Positions. Consulter cette section

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  4. Article 26
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.

Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

Ce corps comprend deux grades : ;

Inspecteur général ;

Inspecteur.

Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Notes

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 mars 1973 Version 1 — MODIFIE
  2. 5 octobre 2006 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juin 2023 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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