Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db14babd-7194-4029-a3eb-e27adb5aa679
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047532015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047532015/article-4/versions/db14babd-7194-4029-a3eb-e27adb5aa679/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-348 du 9 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3