Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7717bdfd-60fd-494e-b7ce-15bff5a5e575
- Début de validité
- 12 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047534277/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047534277/article-3/versions/7717bdfd-60fd-494e-b7ce-15bff5a5e575/
Sommaire du texte
Texte
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.