Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0e9267f-ce24-4600-8324-546a85b73cbc
- Début de validité
- 12 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047534278/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047534278/article-4/versions/a0e9267f-ce24-4600-8324-546a85b73cbc/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.