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Code général des collectivités territoriales - Article R2531-33

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Version
Mise à jour en retard — 7b9a72b7-fa63-4264-a56c-8f8ab7363e1e
Début de validité
12 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047535230/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047535230/article-r2531-33/versions/7b9a72b7-fa63-4264-a56c-8f8ab7363e1e/
Sommaire du texte

Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente.

Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article.

L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.

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