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Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - Article 2

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Mise à jour en retard — 4e042f26-8726-41df-a38a-18f22efc279a
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047538398/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047538398/article-2/versions/4e042f26-8726-41df-a38a-18f22efc279a/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

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