Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 631dead5-8a2c-4b20-b8aa-dc36b544176d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047538400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047538400/article-1/versions/631dead5-8a2c-4b20-b8aa-dc36b544176d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 750-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4
- CITATION Code de procédure civile - art. 750-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 750-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 750-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 750-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 750-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-3-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-3-8