Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa71cce1-5599-47e0-8f83-255667eb85df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047543106/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047543106/article-1/versions/fa71cce1-5599-47e0-8f83-255667eb85df/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R114-9-5, Art. R114-9-6, Art. R114-9-7, Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab)
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-2 (Ab)
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-3 (Ab)
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-4 (Ab)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-5 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-6 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-7 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-464 du 16 avril 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-361 du 11 mai 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R572-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-9-7