Code des relations entre le public et l'administration - Article R114-9-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95de036-f63f-444d-b7bd-122240ea13dc
- Début de validité
- 14 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047543832/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047543832/article-r114-9-5/versions/a95de036-f63f-444d-b7bd-122240ea13dc/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L114-9
- CITATION Article L114-9
- CITATION Article R572-3