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Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047543125/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047543125/article-2/versions/d5b55a8a-f310-40f5-a2d8-26af35491417/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D114-9-1, Art. D114-9-2

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