Code monétaire et financier - Article R753-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19b584a3-4a2f-448c-b307-08986b7cdc38
- Début de validité
- 17 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047550627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047550627/article-r753-9/versions/19b584a3-4a2f-448c-b307-08986b7cdc38/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
“
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R. 313-3 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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R. 313-4 |
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 313-5 | n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
| R. 313-10 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
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R. 313-12 |
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 |
.
“II. - Pour l'application du I :
“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
“1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R753-4-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9