Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3452b48b-355b-4348-a73f-914070c9afee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047547018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547018/article-9/versions/3452b48b-355b-4348-a73f-914070c9afee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
- Code de procédure pénaleArt. R251
- Code des transportsArt. R5781-1, Art. R5791-1
- Code monétaire et financierArt. R753-9, Art. R754-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R531-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. R950-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R753-9 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R754-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-4 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. R5781-1 (M)
- MODIFIE Code des transports - art. R5791-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023
- CITATION Code de commerce - art. R521-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5781-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5791-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R753-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R754-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-1