Code monétaire et financier - Article R754-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba28913a-c02e-4fdf-8504-a2e0b6df9130
- Début de validité
- 17 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047550629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047550629/article-r754-7/versions/ba28913a-c02e-4fdf-8504-a2e0b6df9130/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
“
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R. 313-3 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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R. 313-4 |
n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| R. 313-5 | n° 2023-369 du 11 mai 2023 |
| R. 313-10 | n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
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R. 313-12 |
n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 |
.
“II. - Pour l'application du I :
“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;
“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R763-4-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9