Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b573e379-f9ff-4b88-8d98-c8a6d2df4d11
- Début de validité
- 18 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047553643/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047553643/article-4/versions/b573e379-f9ff-4b88-8d98-c8a6d2df4d11/
Sommaire du texte
Texte
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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