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LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 125e1f64-5b87-404a-bee2-ec2e20af505e
Début de validité
21 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047564429/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047564429/article-5/versions/125e1f64-5b87-404a-bee2-ec2e20af505e/
Sommaire du texte

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L232-12-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 16-10, Art. 16-11
- Code pénal
Art. 226-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1133-1

V. - Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Ce rapport d'évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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