Code du sport - Article L424-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a309daa3-3898-4d04-a3bd-4d17361f0415
- Début de validité
- 21 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047564852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047564852/article-l424-2/versions/a309daa3-3898-4d04-a3bd-4d17361f0415/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans les conditions prévues à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8