Article L765-1
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 871679b2-a195-41ad-85d9-a3d13bf7a8e7
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025506971/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506971/article-l765-1/versions/871679b2-a195-41ad-85d9-a3d13bf7a8e7/
Sommaire de cette page
Texte
Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : l'article L. 711-1 ;
2° Au titre II : les articles L. 721-1 à L. 723-1, L. 723-3 à L. 723-5, L. 725-1 et L. 725-3 à L. 725-6 ;
3° Au titre III : les articles L. 731-2 à L. 732-2 et L. 732-5 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-3 ;
4° Au titre IV : les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-4 à L. 741-6, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-13 et L. 742-15 ;
5° Au titre V : les articles L. 751-1 à L. 752-1.
Historique
Évolution juridique
- Version L765-1 — MODIFIE
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- Version L765-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L711-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L721-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L723-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L731-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L732-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L741-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L751-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible