Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 275160c1-c31b-4ed2-a28b-7a4f3172cffa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047572060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047572060/article-1/versions/275160c1-c31b-4ed2-a28b-7a4f3172cffa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R330-6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6412-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R330-6-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6412-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6412-3