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  3. Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
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  5. Article 10

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — f42f82d1-23e9-4506-b23c-19119aee33b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047585348/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047585348/article-10/versions/f42f82d1-23e9-4506-b23c-19119aee33b3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière, Art. L2373-1, Art. L2373-2, Art. L2373-3, Art. L2373-4, Art. L2373-5, Art. L2373-6, Art. L2373-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de l'... (V)
  • MODIFIE Code du travail - Section 1 : Comité de la société issue de l'opé... (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-1 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-3 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-4 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-5 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-6 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2373-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2373-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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