Code du travail - Article L2373-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a83ac73-d360-4d42-953a-e67758a9ddc4
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591165/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591165/article-l2373-3/versions/3a83ac73-d360-4d42-953a-e67758a9ddc4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 10
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2373-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2351-6
- CITATION Code du travail - art. L2353-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L2351-6
- CITATION Article L2353-3