Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53589483-370e-4888-9eec-d3ca43d4c257
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047586243/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047586243/article-3/versions/53589483-370e-4888-9eec-d3ca43d4c257/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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