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Code du travail - Article L2372-7

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Version
Mise à jour en retard — f80b7167-2872-4932-9290-329eff768059
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591116/article-l2372-7/versions/f80b7167-2872-4932-9290-329eff768059/
Sommaire du texte

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération transfrontalière.



Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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  1. Version L2372-7 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L2372-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2372-6 — Cible absente ou non résolue

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