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Code du travail - Article L2374-4

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Version
Mise à jour en retard — ecbb9c42-a496-4de0-b064-dec32e97f283
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591200/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047591200/article-l2374-4/versions/ecbb9c42-a496-4de0-b064-dec32e97f283/
Sommaire du texte

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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