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Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 97e6f002-a725-4935-b8ad-40977cf4d864
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047592010/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047592010/article-1/versions/97e6f002-a725-4935-b8ad-40977cf4d864/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Notes

Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

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Citations

  • CITATION Décret 1923-04-08 art. 25 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16

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