Code de l'action sociale et des familles - Article D564-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 021e2848-ecf0-4b0c-b7fe-fe4354c4d238
- Début de validité
- 29 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047600426/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047600426/article-d564-1-1/versions/021e2848-ecf0-4b0c-b7fe-fe4354c4d238/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont exercées par le haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2