Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39a51629-8779-45e6-9c44-36ef22c5a7bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047599420/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047599420/article-2/versions/39a51629-8779-45e6-9c44-36ef22c5a7bf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D564-8, Art. D564-2-1, Art. D564-1-1, Art. D564-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D564-1-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D564-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D564-9 (V)
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D564-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D564-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D564-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D564-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-3