Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5076c724-d240-445e-a08c-60a436e59650
- Début de validité
- 2 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047614912/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047614912/article-2/versions/5076c724-d240-445e-a08c-60a436e59650/
Sommaire du texte
Texte
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° (dotation populationnelle psychiatrie), 3° (dotations activités spécifiques psychiatrie), 5° (dotation structuration recherche psychiatrie), 6° (dotation nouvelles activités psychiatrie), 8° (dotations transformation psychiatrie) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-31-1
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