Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa22223c-6a88-4bf9-ab20-009e127f7998
- Début de validité
- 3 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047622229/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047622229/article-5/versions/fa22223c-6a88-4bf9-ab20-009e127f7998/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
-être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ;
-être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
-être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
-être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en aviron et disciplines associées en sécurité ;
-être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ;
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de :
-la production du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option “ côtière ” et option “ eaux intérieures ” ;
-la mise en place d'une séance pédagogique d'apprentissage en sécurité d'une durée de quarante-cinq minutes maximum pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Notes
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 4 mai 2023 (NOR : SPOV2312511A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2023 - art. 5
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20