Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3df927e6-2e7f-4c78-a0ac-3b5fad20298d
- Début de validité
- 5 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047627075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047627075/article-3/versions/3df927e6-2e7f-4c78-a0ac-3b5fad20298d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des articles 3, 4, et 5 du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, les échanges d'informations entre l'office, la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et cette dernière, d'une part, et entre ces mêmes autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement du 29 avril 2021 visé ci-dessus, d'autre part, s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.