Code de justice administrative - Article R773-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a2f5346-577f-4fe2-9905-8cf37148ec8c
- Début de validité
- 5 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047627207/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047627207/article-r773-52/versions/2a2f5346-577f-4fe2-9905-8cf37148ec8c/
Sommaire du texte
Texte
Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4