Code du travail - Article R2373-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b2bb00-73e5-4f97-8bc3-5f3b1480f4cf
- Début de validité
- 4 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047631080/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047631080/article-r2373-4/versions/d2b2bb00-73e5-4f97-8bc3-5f3b1480f4cf/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Notes
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8