Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 525d7c60-766d-4232-8866-440f45267051
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047626986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047626986/article-8/versions/525d7c60-766d-4232-8866-440f45267051/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières, Art. D2371-1, Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Art. D2372-1, Art. D2372-2, Art. D2372-15, Art. R2372-17, Art. R2372-18, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord, Art. D2373-1, Art. D2373-2, Art. R2373-3, Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière, Sct. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Chapitre II : Participation des salariés dans l... (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre III : Comité de la société issue de l'... (V)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre IV : Dispositions applicables postérie... (V)
- MODIFIE Code du travail - Section unique : Comité de la société issue de ... (V)
- MODIFIE Code du travail - Titre VII : Participation des salariés dans les... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2371-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2372-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2372-15 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2372-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2373-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D2373-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2372-17 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2372-18 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2373-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2373-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R2373-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2371-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2372-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2372-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2372-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2372-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2372-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2373-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2373-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2373-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2373-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2373-5