Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - Article

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR "-FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE

(élève admis [e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur internalisée autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.

Nom : Prénoms :

Date de naissance : Sexe :

2. Déclaration d'intention.

Je soussigné (e) (1)

déclare souhaiter faire une carrière correspondant à ma formation de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut

vers toute autre école de formation des forces armées à l'issue de ma scolarité en (3)

Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.

3. Demande d'exonération.

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,

Je demande à être admis (e) au (4) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,

officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des articles R. 425-2 et R. 425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.

Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions suivantes :

-entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à ma formation ;

-cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé (e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé (e).

Fait à, le

Signature,

4. Frais en cas de non engagement.

Si je ne m'engage pas ou si je mets fin à la poursuite de mes études, je devrai acquitter des frais liés à la scolarité dès lors que ma situation ne correspond pas à l'un des cas suivants au terme des articles R. 425-22-1 et R. 425-14 du code de l'éducation :

-entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à ma formation ;

-cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé (e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Fait à, le

Signature,

(1) Nom et prénoms.

(2) Mentionner le nom de l'école de formation de sous-officiers ou d'officiers mariniers.

(3) Mentionner le nom de la formation.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.