Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense - Article

ANNEXE III

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MINEUR "-CLASSE PRÉPARATOIRE

(élève admis [e] en classe préparatoire dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement)

1. Identité du signataire.

Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)

Nom : Prénoms

2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).

Je soussigné (e) (2)

Qualité (3) de l'élève (2)

déclare, en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4)

Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.

Fait à, le

Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (5),

Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (5),

3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,

Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom Prénoms

l'admission (4) au titre de l'aide au recrutement des officiers,

en application de l'article R. 425-2 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.

Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom Prénoms

aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R. 425-21 du code de l'éducation.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.

Fait à, le

4. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).

Je soussigné (e) (2)

Né (e) le, majeur (e) depuis le,

confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le

par (6),

et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.

Fait à, le

Signature,

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom et prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(5) Précéder la signature de la mention manuscrite " Pour accord ".

(6) Nom et prénom du représentant légal.