Code général des impôts, annexe II - Article 16 F
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9b2afca-d98e-422a-a91b-2543c25ca6a9
- Début de validité
- 10 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047658134/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047658134/article-16-f/versions/a9b2afca-d98e-422a-a91b-2543c25ca6a9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-836 du 27 août 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 39 quinquies GA
- CITATION Article 16 C
- CITATION Article 16 C
- CITATION Article 16 C
- CITATION Article 16 C