LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e218c62-43a4-4cd9-9e71-dd7c9a49b323
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047665817/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047665817/article-14/versions/2e218c62-43a4-4cd9-9e71-dd7c9a49b323/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne, Art. L572-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-13-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 6 : Promotion d'offres d'investissement... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L572-28 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L572-28
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-13-5