LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da17e7d5-016c-4f0f-ad20-0320e746501f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047665833/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047665833/article-12/versions/da17e7d5-016c-4f0f-ad20-0320e746501f/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-6
II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-6 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3