Code de l'énergie - Article D446-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d800ead-af40-407e-87af-c0d2901714db
- Début de validité
- 14 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047671389/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047671389/article-d446-10/versions/8d800ead-af40-407e-87af-c0d2901714db/
Sommaire du texte
Texte
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet.
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-456 du 10 juin 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-5 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L512-8
- CITATION Article R512-46-8
- CITATION Article L512-8
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R512-46-8
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36