Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa46393f-0f47-4ede-b993-1a0f0b9d6558
- Début de validité
- 14 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047671486/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047671486/article-12/versions/fa46393f-0f47-4ede-b993-1a0f0b9d6558/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article D. 446-12 du code de l'énergie, le tarif d'achat du biométhane livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle correspond au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée.
Ce tarif correspond à la cotation journalière du prix pour livraison pour le jour ouvré suivant (indice " Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend "), pour le biométhane livré les jours visés par l'indice de prix.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-12