Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad8efa35-94be-4525-9e45-0d3cf4a30742
- Début de validité
- 14 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047671492/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047671492/article-16/versions/ad8efa35-94be-4525-9e45-0d3cf4a30742/
Sommaire du texte
Texte
Un producteur de biométhane titulaire d'un contrat d'achat établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et son cocontractant peuvent conclure un avenant au contrat d'achat afin de remplacer les dispositions relatives à l'indexation du tarif à partir de la prise d'effet du contrat par les dispositions mentionnées au XI de l'annexe du présent arrêté.
Une copie de l'avenant est envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2020 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7