Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 232a158b-b787-4cd1-bdca-e4f914fab110
- Début de validité
- 18 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047694981/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047694981/article-3/versions/232a158b-b787-4cd1-bdca-e4f914fab110/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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