Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c240dd4-edf7-432b-9b4b-5444cc53448e
- Début de validité
- 18 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047696216/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047696216/article-8/versions/5c240dd4-edf7-432b-9b4b-5444cc53448e/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement recueille dans un dossier de prêt l'ensemble des pièces justificatives définies par le présent arrêté, ainsi que les pièces justificatives relatives aux événements affectant le prêt tels que définis aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée. Il conserve ledit dossier jusqu'à l'extinction de la créance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 107 (M)