Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - Article 3

Les pièces justificatives à produire lorsque l'emprunteur est une personne morale sont les suivantes :
1° Pour justifier de la condition de domiciliation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement son numéro de SIREN ou un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comportant le lieu de son siège social et daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
2° Pour justifier de la condition du lieu d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur mentionnant son lieu d'activité principale, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté, daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
3° Pour justifier de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel mentionnée à l'article 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable clos à la date d'émission de l'offre de prêt.
4° Pour justifier de la condition relative au nombre de salariés employés par l'entreprise au titre du dernier exercice comptable, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur d'employer moins de 10 personnes, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
5° Pour justifier du respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement :
a) Un engagement sur l'honneur attestant qu'il n'a pas bénéficié d'un montant total des aides de minimis octroyées par l'Etat français sur les deux derniers exercices fiscaux clos et l'exercice fiscal en cours à la date d'émission de l'offre de prêt supérieur à la limite fixée à l'article 6 dudit règlement, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté ;
b) L'engagement sur l'honneur que le véhicule acquis ou transformé n'est pas dédié au transport de marchandises par route pour compte d'autrui, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
6° Pour justifier des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, un certificat attestant de l'éligibilité de l'emprunteur au critère géographique et aux conditions de ressources, tels que définis aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 susvisé, peut être produit via un site mis à disposition par la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée.