Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique - Article

ANNEXES
ANNEXE I
ATTESTATION DE LIEU DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU DEMANDEUR D'UN PTZ MOBILITÉ

Je soussigné(e) M./Mme ____________________, né(e) le __/__/____ à ______________, atteste demeurer à titre de résidence principale au ________________________________________ à ______________, depuis le __/__/____.
Je joins à cette attestation à titre de justificatif l'une des pièces suivantes : titre de propriété, avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou attestation d'assurance du logement datée de moins de trois mois.
Si je suis dans l'impossibilité de produire l'un de ces documents, je joins à cette attestation une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Cette attestation de lieu de résidence principale est établie dans le cadre de l'obtention d'un prêt à taux-zéro mobilité. J'ai noté qu'en cas de fausse déclaration, je m'expose, outre l'ajustement du montant ou des conditions du PTZ mobilité, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de la société de gestion susmentionnée.
Fait à ______________, le __/__/____.
Signature du demandeur de PTZ mobilité