Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ae825c27-c190-4563-a66c-99d089708ea5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047696826/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047696826/article-2/versions/ae825c27-c190-4563-a66c-99d089708ea5/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 4 bis, Art. 4 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe III

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6 bis

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 6 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 7 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2021 - art. Annexe III (M)