Décret n° 2023-472 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee187e62-8ab2-4aef-a355-376c8fb33277
- Début de validité
- 20 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047701997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047701997/article-5/versions/ee187e62-8ab2-4aef-a355-376c8fb33277/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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