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Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — fda5657c-bff0-4726-b7eb-9bad0c596958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047704847/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047704847/article-1/versions/fda5657c-bff0-4726-b7eb-9bad0c596958/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D541-337

Notes

Par décision no 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:475669.20241108, le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 4
  • CITATION Code de l'environnement - art. D541-330 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article L. 214-1 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA

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