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Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 juin 2023

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b8fd75cb-fe10-4c7b-bfc2-a7296ed5f5e6
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711102/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711102/article-22/versions/b8fd75cb-fe10-4c7b-bfc2-a7296ed5f5e6/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juin 2023 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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