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Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — b53022fd-19d5-47a4-8d8f-0b558fd87cf8
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711062/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711062/article-23/versions/b53022fd-19d5-47a4-8d8f-0b558fd87cf8/
Sommaire du texte


Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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