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Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e8d05b63-2a62-46bc-bf2b-bfda0ba4307b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047711194/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047711194/article-4/versions/e8d05b63-2a62-46bc-bf2b-bfda0ba4307b/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-294 du 7 mars 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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